Le 1e janvier 2018 entrera en vigueur la nouvelle loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN ; RS 141.0). Cette dernière, en vigueur depuis le 29 septembre 1952, a subi un nombre conséquent de révisions dont les directions, à chaque fois très différentes, ont abouti à compromettre la lisibilité et à la compréhensibilité du droit en la matière.

En outre, la règlementation sur le séjour en Suisse de la population résidente permanente de nationalité étrangère, contenue dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), a récemment fait l’objet d’une révision majeure. Une réforme totale et en profondeur de la LN s’avérait donc nécessaire tant pour tenir compte de ces modifications que pour remédier aux nombreuses dispositions obsolètes.

 

Concernant la naturalisation ordinaire, les conditions formelles du nouveau droit prévoient l’abaissement de la durée du séjour en Suisse : le délai de résidence requis pour déposer une demande passera de douze à dix ans, les années que le requérant a passées en Suisse entre l’âge de huit et dix-huit ans comptant double.

En outre, seul le candidat au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C) pourra prétendre accéder à la procédure de naturalisation. Cela signifie que les titulaires d’une autorisation N ou F, soit respectivement les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire, ainsi que les individus au bénéfice d’une autorisation de ce séjour (permis B) ne pourront désormais plus valablement déposer une demande de naturalisation.

En revanche, les séjours au titre d’une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères ou d’un titre de séjour similaire seront pris en considération[1]. S’agissant des conditions matérielles, celles-ci posent en particulier comme principe celui de « l’intégration réussie », notion précisée à l’article 12 nLN. Cette intégration se manifeste notamment par l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit. Si auparavant des connaissances linguistiques « suffisantes » étaient nécessaires, il faut désormais justifier d’un niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit. La nouvelle loi se distingue ainsi du droit en vigueur en plaçant l’intégration comme l’étape finale précédant la naturalisation alors qu’elle n’était jusque-là considérée comme ne se réalisant qu’une fois la naturalisation obtenue.

S’agissant de la naturalisation facilitée, celle-ci concerne le plus souvent les mariages d’une personne étrangère avec une personne suisse. Selon le Tribunal fédéral, cette dernière doit posséder la nationalité suisse au moment du mariage[2]. Si le droit en vigueur permet au conjoint étranger d’une personne qui n’a pas la nationalité suisse au moment du mariage mais qui l’acquiert ultérieurement d’obtenir la naturalisation déjà après un séjour de cinq ans, le nouveau droit met fin à ce privilège.

A l’égard de la réintégration, le nouveau droit permet encore à celui qui a perdu la nationalité suisse de déposer une demande de réintégration dans un délai de 10 ans. Toutefois, si cette demande intervient après ce délai, l’article 27 nLN pose la condition d’un séjour en Suisse d’au moins trois années. En outre, la réintégration en raison de liens étroits avec la Suisse, telle qu’elle est prévue à l’article 21 de la loi en vigueur, n’existera plus ainsi dans la nouvelle loi.

Le nouveau droit introduit également une modification de la situation des personnes dont la naturalisation a été annulée. Auparavant, ni la LN ni la LEtr ne fixaient explicitement les conséquences liées à l’annulation de la naturalisation[3]. Désormais, la personne dont la naturalisation est frappée d’une annulation retrouve le statut en termes de droit des étrangers qu’elle possédait avant qu’elle ne soit naturalisée[4]. En outre, la nouvelle loi prévoit l’introduction d’un délai d’attente de deux ans suite à l’annulation de la naturalisation. Il s’agit là d’éviter qu’une personne dont la naturalisation a été annulée en raison de déclarations mensongères ou de dissimulation de faits essentiels ne puisse reformer une nouvelle demande de naturalisation.

Enfin, il convient de rappeler que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi soulève des questions de droit transitoire. Les demandes de naturalisation déposées jusqu’au 31 décembre 2017 et qui remplissent les conditions nécessaires seront traitées en vertu des dispositions de l’ancien droit (article 50 al. 2 nLN).

[1] Uebersax Peter/Petry Roswitha, Le Tribunal fédéral et la loi sur la nationalité, avec un tour d’horizon du nouveau droit, in Actualités du droit des étrangers. Jurisprudence et analyses 2016 I, p. 51.

[2] Arrêt du Tribunal fédéral TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013, consid. 3.3.

[3] ATF 135 II 1.

[4] Office fédéral des migrations (ODM), Questions – réponses concernant la révision de la loi sur la nationalité, p. 2.

[1] Uebersax Peter/Petry Roswitha, Le Tribunal fédéral et la loi sur la nationalité, avec un tour d’horizon du nouveau droit, in Actualités du droit des étrangers. Jurisprudence et analyses 2016 I, p. 51.

[2] Arrêt du Tribunal fédéral TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013, consid. 3.3.

[3] ATF 135 II 1.

[4] Office fédéral des migrations (ODM), Questions – réponses concernant la révision de la loi sur la nationalité, p. 2.