Ne vous est-il jamais arrivé d’acheter un appareil et, arrivé à la maison, se rendre compte que ce dernier était défectueux ? C’est une situation assez courante qui peut arriver à tout le monde. Dans ce cas-là, sachez que vous disposez de quelques actions que nous allons développer ici.

Les conditions générales pour avoir une action en défaut de la chose vendue sont les suivantes : un défaut (art. 197 CO), qui doit être inconnu de l’acheteur au moment de la conclusion du contrat de vente (art. 200 CO) et antérieur au moment du transfert des risques (art. 201 CO). De plus, l’acheteur doit aussitôt contrôler l’état de la chose et faire un avis des défauts sans délai au vendeur (art. 201 CO). Ainsi, si toutes ces conditions sont remplies des actions contre le vendeur sont ouvertes et l’acheteur à notamment le choix entre l’action rédhibitoire et l’action minutoire.

Définissons tout d’abord la notion de défaut au sens de l’art. 197 CO. Il faut que l’objet soit en dessous de la qualité moyenne que l’on peut exiger de la chose. Par exemple, une voiture neuve qui est rayée sur le côté. On peut exiger normalement qu’une voiture neuve n’ai pas d’égratignures.

 

Premièrement, l’action rédhibitoire, réglée aux art. 205 et 208 CO. Selon l’art. 208 al. 1 CO, « [e]n cas de résiliation de la vente, l’acheteur est tenu de rendre au vendeur la chose avec les profits qu’il en a retirés ». Cette action permet la résolution du contrat et la restitution des prestations. Selon les alinéas 2 et 3 de cette même disposition, l’acheteur a une prétention en dommages-intérêts pour tout dommage qui résulte directement de la livraison de la chose défectueuse. On peut définir le dommage direct comme étant une responsabilité causale du vendeur c’est-à-dire sans faute de ce dernier. Ainsi, le défaut conduit directement au dommage[1]. Il fait préciser que l’acheteur n’est pas dans l’obligation de restituer la chose vendue si celle-ci n’est plus utilisable ou détruite.

Par exemple, j’achète une voiture dont les freins sont défectueux (information qui m’est inconnue). Je roule en direction de mon domicile, impossible de freiner au feu rouge et un accident se produit : la voiture est détruite. Ainsi, je peux demander, si les conditions générales sont remplies, la résolution du contrat de vente et la restitution des prestations au vendeur. Je résous le contrat et je devrais rendre la voiture mais comme celle-ci n’est plus utilisable, je n’en ai pas l’obligation. De plus, je peux demander des dommages-intérêts au vendeur étant donné que le défaut (freins défectueux) a conduit directement à mon dommage, soit à la destruction de ma voiture car si mes freins fonctionnaient correctement, j’aurais pu freiner et par conséquent, l’accident ne se serait jamais produit. De plus, il est dans le cours général des choses que si je ne peux pas freiner, cela peut provoquer un accident.

Deuxièmement, l’action minutoire prévue à l’art. 205 CO. Elle est utilisée lorsque le défaut est moins important que par rapport à l’action rédhibitoire. Ainsi, si l’action rédhibitoire n’aboutit pas, l’action minutoire s’impose. Ici, nous pouvons uniquement demander la réduction du prix de la chose. La détermination de cette réduction se fera grâce à une formule mathématique. Le prix à payer après la réduction se calcule de la manière suivante : il faut prendre la valeur de la chose avec le défaut multiplié du prix payé de la chose et diviser par la valeur objective de la chose sans défaut.

Par exemple, j’achète une voiture qui vaut 40’000.- mais que j’achète à 35’000.- après un rabais que le vendeur m’a octroyé. Ma voiture est livrée mais elle est défectueuse car elle est rayée sur tout le côté gauche. Après une expertise, la valeur de ma voiture avec le défaut est de 30’000.-. Ainsi, après le calcul, on obtient 26’250.-. Par conséquent, je ne dois plus payer 35’000.- au vendeur mais bien 26’250.-.

[1] ATF 133 III 257
[1] ATF 133 III 257