Dans le contrat de vente, il existe un moment décisif : le transfert des risques. Ce dernier permet de déterminer qui assume la survenance du risque. Il permet également de savoir si l’acheteur peut ou ne peut pas recourir à certaines actions de défaut de la chose vendue. Il s’agit donc d’un moment important qui se règle de manière différente selon les situations.

 

Tout d’abord, les cocontractants bénéficient de la liberté contractuelle pour aménager le contrat à leur guise, sous réserve d’une disposition impérative. Etant donné que l’art. 185 CO est de droit dispositif, les parties ont donc la possibilité de définir ce moment clé qu’est le transfert des risques. Il faut, de ce fait, prêter une attention toute particulière aux décisions prises pendant les négociations.

Prenons l’exemple de l’achat d’une voiture. Les parties conviennent que le véhicule reste dans le garage du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur vienne la chercher. Pour des raisons diverses non imputables au concessionnaire, la voiture est détruite. Le moment du transfert des risques aura des conséquences très différentes selon ce que les cocontractants auront décidé. Si cet instant décisif est celui de la conclusion du contrat de vente, l’acheteur devra subir cette destruction et se retrouvera démuni d’action pour avoir une autre voiture ou se voir restituer le prix de l’auto (sauf s’il a un contrat d’assurance qui prévoit le remboursement du prix). Si, au contraire, le moment du transfert des risques intervient lorsque l’acheteur vient chercher sa voiture, il pourra faire valoir certaines actions afin de se voir restituer son pécule ou de se voir attribuer une nouvelle voiture.

 

Ensuite, dans les cas où les parties n’ont rien prévu dans le contrat, c’est le Code des obligations qui règle cette question. L’art. 185 CO prévoit différentes solutions selon que l’objet du contrat est un corps certain, comme un tableau original de peintre célèbre, ou une chose déterminée par son genre, comme du riz ou de la farine.

Dans le premier cas, l’alinéa 1 prévoit que le transfert des risques se fait au moment de la conclusion du contrat. Le Tribunal fédéral a, dans son ATF 128 III 370, nuancé cette disposition pour les cas où le transfert de la chose diffère du moment de la conclusion du contrat. Si le vendeur a gardé l’objet dans l’intérêt de l’acheteur, l’article 185 al. 1 CO s’applique normalement. Cependant, et c’est en cela que la solution diffère du texte de la loi, lorsque le vendeur a gardé l’objet dans son propre intérêt, le transfert des risques ne se fait qu’au moment de la remise de la chose à l’acheteur.

Dans le deuxième cas, l’alinéa 2 de cette même disposition fait une distinction entre trois situations. Le premier cas est celui où l’acheteur doit aller chercher lui-même l’objet du contrat (dette quérable), le transfert des risques s’opérant alors au moment où la chose est individualisée et qu’elle est mise à disposition de l’acheteur. Le second cas est celui où le vendeur s’oblige à remettre la chose à un transporteur (dette sujette à expédition). Dans cette situation, il faut que la chose ait bien été individualisée et qu’elle ait été remise au transporteur. Le dernier cas est celui de la remise de la chose à l’acheteur (dette portable). Le transfert des risques s’opère à ce moment précis.

Enfin, les ventes immobilières ont des règles qui leurs sont toutes spécifiques. Le transfert des risques n’échappe pas à ce phénomène. Selon l’art. 220 CO, le transfert a lieu dès la date de prise de possession du bien.

 

En conclusion, lors de votre prochain contrat de vente, aussi bien en tant qu’acheteur qu’en tant vendeur, faites attention à ce moment qui peut vous épargner de perdre de l’argent.