Association de sport, d’étudiants ou encore de bénévoles, il y en a pour tous les goûts. L’association cette forme juridique à laquelle 40% de la population suisse disait avoir adhéré en 2012[1], est la plus adéquate pour « […] regrouper des personnes, physiques ou morales, mues par des intérêts communs ou désireuses d’atteindre les mêmes objectifs »[2].

Pourtant, le droit suisse est assez succin à son sujet ; une vingtaine d’articles dans le Code civil (art. 60-79 CC) et quelques renvois au droit des sociétés semblent suffire. Et pour cause, la création d’une association ne nécessite que quelques minutes ; il vous faut deux personnes, des statuts et une assemblée générale pour adopter ces statuts. Une inscription au Registre du Commerce sera ensuite exigée de la part des associations de type commerciale et de la part des associations qui ont des recettes annuelles de plus de CHF 100’000.-.

  1. Constitution

Afin de constituer une association, il faut rédiger des statuts. Ces derniers doivent contenir le but de l’association, ses ressources, son organisation ainsi que son siège et son nom (conseillé mais pas obligatoire).
Le but de l’association est le plus souvent idéal, c’est-à-dire que l’association redistribue à ses membres ses bénéfices. Dans tous les cas, le but de l’association ne peut être ni lucratif ni illicite ni contraire aux mœurs.

  1. Organisation

L’association doit être dotée de plusieurs organes ;

  • Assemblée générale : art. 64 al.1 CC
  • La direction art. 65 al.1 et 6 CC
  • L’organe de révisions art. 65 al.1 et 69b CC
  • Les autres organes art. 65 al.1 CC (peuvent être prévus par les statuts, comme le secrétariat par exemple)

L’assemblée générale est la réunion des membres de l’association et le pouvoir suprême de celle-ci avec une présomption de compétences générales (art. 64 et 65 al.1 CC). C’est elle qui peut dissoudre l’association, modifier les statuts ou encore révoquer les autres organes pour justes motifs.

La direction est l’organe exécutif qui gère les affaires de l’association (art. 69 CC), qui la représente envers tous tiers externes (art. 69 cum 55 CC) et qui s’occupe de la compatibilité (art. 69a CC). Elle est élue par l’assemblée générale.

Enfin, conformément à l’art. 69b CC, les comptes de l’association sont révisés par l’organe de révision si le total du bilan est supérieur à CHF 100’000.- lors des deux derniers exercices, si le chiffres d’affaire est supérieur à CHF 20’000’000.- ou si l’association engage plus de 50 employés.

  1. Représentation :

La direction est l’organe qui représente en principe l’association. Les statuts peuvent prévoir une délégation de cette compétence. Le pouvoir de représentation est présumé mais la direction doit en user en conformité avec les statuts selon l’art. 69 CC.

  1. Responsabilité :

Seul le patrimoine de l’association répond des dettes de cette dernière. Les membres sont ainsi responsables jusqu’à hauteur de leur cotisation. L’association répond également des dommages qu’elle pourrait causer : de ce fait, elle doit donc se doter d’une assurance responsabilité civile.
La responsabilité pénale des membres du comité peut être engagée en cas de gestion déloyale (art. 158 CP).

  1. Dissolution

Enfin, l’association peut être dissoute en tout temps soit par la volonté de l’Assemblée générale, soit de par la loi lorsqu’elle est notamment insolvable, soit par le juge à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé lorsque le but de l’association est illicite ou contraire aux mœurs (art. 76ss CC).

N. B.:
Il est important de prévoir une procédure interne en cas de litige concernant des décisions de l’Assemblé générale qui ont par exemple été prises au regard de faits erronés. Il existe certes des solutions légales mais leur mise en œuvre se révèle assez lourde. L’art. 75 CC prévoit la possibilité pour un membre d’attaquer en justice dans un délai d’un mois les décisions non conformes aux statuts ou à la loi à laquelle il s’est opposé[3]. Ceci étant dit, si le membre ne s’est pas opposé à une décision car une partie des informations lui avait été cachée, il devra invoquer l’erreur essentielle de l’art. 23ss CO. Dans les deux cas, si aucune solution à l’amiable avec l’association ne peut être trouvée, le membre se verra dans l’obligation de se tourner vers le tribunal civil de première instance, ce qui entraîne bien évidemment des frais qui pourraient évités par une procédure inscrite dans les statuts.

[1] Office fédéral de la statistique, Enquête sur les revenus et les conditions de vie, SILC-2012, version au 14 avril 2014

[2] Dupont Anne-Sylvie, Les associations en procédure civile et administrative/ I.-IV., in La personne morale et l’entreprise en procédure [Bohnet François/Hari Olivier édit.], Bâle (Helbing Lichtenhahn Verlag), 2014, p. 171.

[3] Dupont Anne-Sylvie, Les associations en procédure civile et administrative/ I.-IV., in La personne morale et l’entreprise en procédure [Bohnet François/Hari Olivier édit.], Bâle (Helbing Lichtenhahn Verlag), 2014, p. 177.
[1] Office fédéral de la statistique, Enquête sur les revenus et les conditions de vie, SILC-2012, version au 14 avril 2014

[2] Dupont Anne-Sylvie, Les associations en procédure civile et administrative/ I.-IV., in La personne morale et l’entreprise en procédure [Bohnet François/Hari Olivier édit.], Bâle (Helbing Lichtenhahn Verlag), 2014, p. 171.

[3] Dupont Anne-Sylvie, Les associations en procédure civile et administrative/ I.-IV., in La personne morale et l’entreprise en procédure [Bohnet François/Hari Olivier édit.], Bâle (Helbing Lichtenhahn Verlag), 2014, p. 177.