Il convient tout d’abord de définir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour pouvoir comprendre pourquoi elle a été modifiée au début de cette année. La TVA est un impôt indirect sur la consommation qui est perçue par la Confédération suisse. Elle est déjà comprise dans les prix des produits, contrairement aux Etats-Unis par exemple. Cependant, de nombreux produits ne sont pas soumis à la TVA, tels que les loyers, les prestations médicales ou tout simplement les produits exportés, qui ne sont taxées que dans le pays de vente (principe de destination).

Ce sont les entreprises prestataires de services (production-grossiste-distributeur) en Suisse[1] qui paient préalablement à l’Administration fédérale des contributions (AFC) la TVA dès que les conditions d’opérations sont remplies.[2]  Cependant, ces derniers ont la possibilité de se faire rembourser cette taxe en la faisant supporter au client suivant. Ce n’est donc que le client final qui paiera la TVA sur le produit acheté et ne pourra pas la récupérer (vu qu’il ne le revend à personne). Le client final achète ainsi le produit toute taxe comprise. Ce système permet d’éviter une multiple-imposition du produit.

Les taux de la TVA sont fixés dans la Constitution (art. 130 et 196 ch. 14 Cst)[3]. Il y a trois taux de TVA qu’il faut différencier. Le taux normal s’élève actuellement à 7.7 %, c’est-à-dire pour tout ce qui concerne les voitures, les montres, les bijoux, les vêtements, l’alcool ou les services. Le taux spécial est de 3.7 % et il concerne tout ce qui est les nuitées à l’hôtel (petit-déjeuner inclus). Le dernier taux, le taux réduit, est à 2.0% et comprend les denrées alimentaires, les livres, les journaux, les médicaments et autres biens d’usage du quotidien.  Ce sont les nouveaux taux qui sont applicables depuis le 1er janvier 2018 et resteront en vigueur jusqu’à la fin de 2030.

D’où vient ce changement de taux ?

Les taux initiaux précédant étaient de 8.0 %, 3.8 % et 2.5 % suivant le même ordre cité ci-dessus, introduits le 1er janvier 2011.

Ce changement s’explique en deux points.

Le premier est que la TVA va désormais servir à financer l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Ce financement augmenté le taux actuel de 0.1 %. Cette hausse est identique quel que soit le type de TVA. Ce changement est la conséquence du résultat de la votation de 2014 du peuple et des cantons, qui ont accepté d’augmenter le taux de TVA de 0.1%. Selon le journal Letemps.ch, cela va rapporter environ 300 millions de CHF par année.[4]

Le deuxième changement se concrétise par une descente du taux de 0.4%, 0.2% et 0.1% suivant le même ordre cité ci-dessus car le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) est arrivé à son terme à la fin de 2017. Le baisse de la TVA n’est donc qu’une conséquence directe du rejet de la réforme des retraites (votations de Septembre 2017). Il n’est donc plus possible d’assainir l’AI grâce à la TVA.

Verrons-nous le changement lors de nos futurs achats ? Il est fort probable que non. D’après Letemps.ch, « sans une pression extérieure, les prix vont rester les mêmes, et c’est les entreprises qui gagneraient sur cette différence de taux ». [5] Il ne faut donc malheureusement pas s’attendre à une modification des prix ces prochains temps.

[1] Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA), « http://www.vaud.ch/fr/prestations/entreprise/creation-developpement/taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva/ ».

[2] 7ss LTVA

[3] Message de la TVA , évolution des taux applicables à la TV, « https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/steuersaetze/entwicklung-mwst.html ».

[4] Wuthirch bernard, A qui profitera la baisse de la TVA ?  « www.letemps.ch/suisse/profitera-baisse-tva », le 25 septembre 2017

[5] Wuthirch bernard, A qui profitera la baisse de la TVA ?  « www.letemps.ch/suisse/profitera-baisse-tva », le 25 septembre 2017