Clauses abusives

Clauses abusives

Imaginez que vous voyez une offre spectaculaire dans votre feed facebook : deux semaines aux Maldives dans un hôtel à 4 étoiles, vol compris, pour CHF 1200.-. Enthousiasmé.e, vous réservez directement. Le voyage se passe très bien, jusqu’au moment où le ventilateur de plafond se défait et vous, en train de relaxer au lit juste en dessous, vous le prenez droit dans le visage. L’hôpital ne prend que du cash, puisque vous êtes étranger.ère, et vous facture CHF 10’000.-, puisque vous êtes Suisse.sse. Une fois de retour en Suisse, vous aimeriez bien vous tourner contre l’agence de voyage qui vous a vendu le forfait, pour le remboursement des frais d’hôpital. Vous regardez leurs conditions générales (CG), et vous voyez le suivant :

[…]

  • 13 Responsabilité : la responsabilité de l’Agence de Voyage n’excédera en aucun cas le montant du prix global du voyage.

[…]

  • 22 Élection de for : les tribunaux de Vaduz (Liechtenstein) sont exclusivement compétents pour toute action en lien avec le contrat, quelle qu’en soit la cause.
  • 23 Élection de droit : tout litige en lien avec le présent contrat, quelle qu’en soit la cause, est régi par le droit néerlandais.

… ce n’est pas optimal. Enthousiasmé.e, vous avez accepté les CG au moment où vous avez réservé votre voyage, sans les lire. Maintenant, vous êtes lié par un contrat en vertu duquel vous ne pouvez réclamer que CHF 1’200.- (soit le prix global du voyage) de votre dommage de CHF 10’000.-, vous devez vous déplacer à Vaduz pour le faire, et engager un avocat de correspondance néerlandais pour déposer votre action en justice. Est-ce que vous avez envie de le faire ? Dissuadé par les obstacles procéduraux et la maigre récompense que vous pouvez en tirer, vous laissez tomber cette affaire, vouant à mieux lire les CG dans le futur.

Et là, vous avez tort. Il y a tout un cadre législatif pour vous protéger contre des CG abusives. En vertu de l’art. 16 al. 1 de la Loi fédérale sur les voyages à forfait, « [la] responsabilité pour les dommages corporels résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat ne peut pas être limitée par convention. » Le §13 étant nul, vous pouvez réclamer les CHF 10’000.-. C’est déjà mieux, non ? Vous vous déplacerez à Vaduz, et vous engagerez cet avocat de correspondance néerlandais alors ?

Eh bien, vous en avez même pas besoin. Selon l’art. 114 al. 1 lit. a de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), en tant que consommateur, vous pouvez actionner votre co-contractant devant le tribunal suisse de votre domicile ou de votre résidence habituelle. Vous pouvez porter plainte directement chez vous ! En outre, puisque vous avez vu l’offre dans votre feed facebook, vous êtes réputé.e avoir pris connaissance de l’offre en Suisse. C’est donc vraisemblablement le droit suisse qui s’applique, en vertu de l’art. 120 al. 1 lit. b LDIP.

En conclusion, vous pouvez aller devant le tribunal de votre domicile, probablement avec l’avocat du coin, et réclamer l’entier de vos frais d’hôpital, peu importe ce que vous avez signé en cliquant « j’ai lu et j’accepte les CG ».

Il est important de savoir que la raison d’être pour certaines clauses des CG est de vous dissuader de porter plainte. Ne vous laissez pas faire si vous avez un problème, parfois vous avez des droits en dépit de ce que vous avez signé.

 

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2018-10-05T22:44:23+00:00
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