News 2017-12-06T10:42:37+00:00

News

avril 2018

mars 2018

L’association en bref

Association de sport, d’étudiants ou encore de bénévoles, il y en a pour tous les goûts. L’association cette forme juridique à laquelle 40% de la population suisse disait avoir adhéré en 2012[1], est la plus [...]

février 2018

novembre 2017

Le transfert des risques

Dans le contrat de vente, il existe un moment décisif : le transfert des risques. Ce dernier permet de déterminer qui assume la survenance du risque. Il permet également de savoir si l’acheteur peut ou [...]

Défaut de la chose vendue

Ne vous est-il jamais arrivé d’acheter un appareil et, arrivé à la maison, se rendre compte que ce dernier était défectueux ? C’est une situation assez courante qui peut arriver à tout le monde. Dans [...]

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