News 2017-10-31T02:59:14+00:00

News

novembre 2017

Le transfert des risques

Dans le contrat de vente, il existe un moment décisif : le transfert des risques. Ce dernier permet de savoir qui assume la survenance du risque. Il permet également de savoir si l’acheteur peut ou [...]

Défaut de la chose vendue

Ne vous est-il jamais arrivé d’acheter un appareil et arrivé à la maison, se rendre compte que ce dernier était défectueux ? C’est une situation assez courante qui peut arriver à tout le monde. Dans ce [...]

octobre 2017

Load More Posts