Avantages fiscaux

1. Impôt sur le bénéfice

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la RFFA, les régimes spéciaux dont bénéficiaient, notamment, les holdings n’exerçant aucune activité lucrative en Suisse, se sont éteints.

De ce fait, il n’y a plus d’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux ou coopératives jouissant du statut fiscal de holding. Théoriquement, une holding sera soumise à l’impôt sur le bénéfice (taux de 14% à Genève). Néanmoins, ce changement n’affecte guère les holdings « pures », c’est-à-dire les holdings ayant pour unique activité la détention et la gestion de participations, à l’exclusion de toute autre activité commerciale accessoire.

Une holding, par définition, possède et gère des participations de sociétés. Dès lors, elle pourra bénéficier, à certaines conditions, du régime fiscal de la réduction pour participations, qui s’appliquera uniquement aux rendements de participations.

Sont considérés comme rendements de participations les distributions ordinaires de bénéfice (dividendes, distributions de bons de participations, revenus de parts sociales), les distributions extraordinaires de bénéfice (excédents de liquidation, bénéfices de fusion) mais également les remboursements de capital ou encore les prestations appréciables en argent et même les bénéfices en capital¹ provenant de la vente de participations, typiquement les plus-values sur la vente d’actions.

Pour bénéficier de la réduction pour participations, une holding doit remplir, alternativement, les conditions suivantes (art. 69 LIFD ; 21 al. 1 LIPM) :

  •  Détenir au moins 10% du capital-actions ou capital-social d’une autre société et participer pour 10% au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société ;

ou bien

  •  Détenir des participations ayant une valeur vénale totale de CHF 1 million au moins.

Si l’une de ces conditions est remplie, la réduction pour participations s’applique aux participations correspondantes par un calcul simple : le rapport entre rendement net des participations et bénéfice net total. Par conséquent, si la holding est « pure », le rapport sera de 1, elle aura donc une réduction de l’impôt sur le bénéfice de 100%. Ex : rendement net de participations de 100’000.- correspondant à un bénéfice net total de 100’000.-, puisque dans cet exemple, la holding est « pure ».

100’000/100’000 * 100 = 100% de réduction de l’impôt sur le bénéfice.

En revanche, en cas de revenus accessoires, donc de holding « non-pure », le bénéfice sera augmenté en conséquence, dès lors, l’abattement appliqué en pourcentage sera plus faible, et un impôt sera prélevé.

L’avantage de la RFFA nouvellement en vigueur est que le statut fiscal de holding visant à l’exonération de l’impôt sur le bénéfice net n’est plus conditionné de manière binaire, notamment à la condition de ne pas exercer d’activité lucrative commerciale en Suisse, mais permet aujourd’hui, à la fois une réduction pouvant être totale de l’impôt sur le bénéfice (équivalent à une exonération) et en plus, parallèlement, la possibilité pour la holding de librement se diversifier par l’exercice d’autres activités commerciales. Ce faisant, la holding fera tout de même face à une réduction pour participations moindre, puisqu’elle tirera des revenus d’autres sources.

2.  Impôt sur le capital

Depuis l’entrée en vigueur de la RFFA (1er janvier 2020), la holding ne bénéficie plus des taux préférentiels pour l’impôt sur le capital. Ce dernier est, en principe, aujourd’hui uniformément taxé à 0.4% (taux actuellement en vigueur à Genève).

Toutefois, un taux réduit de 0.001% est applicable à la part de capital lié aux participations (et aux prêts), ce qui fait que la holding ne perd pas en tant que tel l’avantage conféré avant la réforme.

De plus, la RFFA prévoit une instauration progressive de l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. Plus précisément, en 2021, l’imputation est de maximum 25% de l’impôt sur le bénéfice, puis elle continuera d’évoluer à 50% en 2022, 75% en 2023 et atteindra les 100% en 2024.

Dès lors, à partir de 2024, tout ce qui sera payé à titre d’impôt sur le bénéfice pourra être déduit de l’impôt sur le capital.

Conclusion

La place genevoise reste très intéressante dans la constitution d’une holding, de par un taux d’impôt sur le bénéfice relativement faible de 14%, mais encore et surtout du régime de la réduction de participations encore en vigueur aujourd’hui, qui permet aux holdings d’obtenir jusqu’à 100% de réduction d’impôt sur le bénéfice.

Dès lors, les holdings pures ne sont que peu affectées par la réforme fiscale du 1er janvier 2020. En revanche, celles qui ont des activités accessoires connaîtront le régime ordinaire d’imposition au taux de 14% ; qui aura un impact d’autant plus important que la part de leurs activités accessoires (par rapport à la détention et à l’administration de participations) sera grande.

1 À certaines conditions cumulatives (art. 70 al. 4 LIFD).