La TVA et son mécanisme en droit suisse

On rencontre tous les jours la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA), que ce soit pour faire les courses, aller chez le coiffeur, acheter un bien, se restaurer dans un restaurant et même lors de la construction d’une maison. Malgré son omniprésence dans notre société, son mécanisme est peu connu du grand public. Cet article va tenter d’éclairer la situation.

I. Définition

La TVA est un impôt qui frappe la livraison de biens, les prestations de services et les importations¹. Cette taxe est prélevée par les entreprises assujetties qui la distribuent à l’Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC). Afin de ne pas supporter le coût, elles vont la répercuter sur le prix de vente et auront droit, pour certaines, à la déduction de l’impôt préalable. Soulignons un principe très important, ce sont toujours les consommateurs finaux qui paient la TVA (art.1 al.1 in fine de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajouté, ci-après :LTVA) ².

II. Objet de l’impôt : les opérations fournies en Suisse

Une prestation est définie comme le fait d’accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l’attente d’une contre-prestation équivalente³ (art. 3 let. c LTVA). Au sens de l’art. 18 al. 1 LTVA, pour qu’une prestation à titre onéreux soit soumise à la TVA, elle doit être localisée en Suisse et effectuée par un assujetti. De surcroît, cet apport d’avantage économique ne doit ni être exonéré, ni être hors champ de l’impôt (18 al.1 in fine cum art. 21 et 23 LTVA).

1. La localisation

Une distinction est faite entre les livraisons de biens et les prestations de services. Concernant la première, nous allons nous concentrer sur ceux expédiés. Si l’acheminement est effectué par le fournisseur du bien, la localisation se situe à l’endroit où débute le transport. Néanmoins, si le transfert est réalisé par un transporteur indépendant mandaté par le fournisseur, celle-ci se situe à l’expédition du bien à destination de l’acquéreur, donc en principe, en Suisse⁴. L’acheteur peut également exiger que la localisation soit à destination d’un tiers (art. 7 al. 1 let. b LTVA)⁵.

Pour les prestations de services, sous réserve de l’art. 8 al. 2 LTVA, la localisation se trouve, en principe, à l’endroit du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA). L’art. 8 al. 2 LTVA dresse une liste mentionnant expressément la localisation et dérogeant au principe général. À titre d’exemple, pour les travaux immobiliers (travaux d’architectes, d’ingénieurs, etc.), elle se situe à l’endroit du bien-fonds (let.f). Concernant les restaurations, c’est au lieu de l’exécution matérielle (let. d). Pour toutes activités nécessitant la présence physique du destinataire, en particulier le coiffeur, la localisation est définie selon le prestataire (let. a).

2. L’assujettissement

Pour être assujetti, deux conditions doivent être remplies : l’exploitation d’une entreprise et la fourniture d’une prestation. Cette dernière doit être effectuée sur le territoire helvétique dans le cadre de son activité ou alternativement, avoir son siège, un domicile ou un établissement stable en Suisse (art. 10 al. 1 LTVA). Lorsque ces conditions sont remplies, l’entreprise est assujettie et devra verser la TVA à l’AFC. Toutefois, elle ne doit pas être libérée de cet assujettissement et doit alors atteindre un chiffre d’affaires annuel mondial⁶ au-dessus de CHF 100’000 (art. 10 al. 2 LTVA). L’assujettissement amène plusieurs obligations pour les entreprises. À titre d’exemples, elles doivent s’annoncer via un formulaire en ligne⁷ (art. 66 al. 1 LTVA), établir la créance fiscale et la distribuer (art. 71 LTVA). De plus, elles sont responsables de l’exactitude du décompte de la créance fiscale⁸.

3. Taux

Le taux normal est de 7,7% (art. 25 al. 1 LTVA). Néanmoins, il peut être réduit (2,5%) pour certaines prestations, telles que la livraison de journaux, de céréales, ou encore de médicaments (art. 25 al. 2 LTVA). Mentionnons qu’un taux spécial (3,7%) est prévu pour le secteur de l’hébergement (art. 25 al. 4 LTVA).

III. Conclusion

Au vu de cette explication, nous pouvons constater que la TVA s’applique à des situations diverses et sous certaines conditions. De plus, une variation du taux peut survenir en fonction des prestations effectuées. La TVA est prélevée par toutes entreprises imposables et devra être fournie à l’AFC. Elles en ont l’obligation si la prestation à titre onéreux est localisée en Suisse.

 

Auteurs : Mathis VANDY, 15 décembre 2022